Article 1. Généralités
Les présentes conditions générales (ci-après « CGA ») ont pour but de déterminer les droits et obligations du Bailleur et du Locataire dans le cadre de la location d’objets et notamment de matériel d’activités extérieures (Bikepacking), tente de toit et matériel de bivouac (ci-après : « Bien(s) Loué(s) »).
Elles complètent les éléments du Contrat de location conclut entre ActivInstinct (ci-après « Le Bailleur ») et le Locataire, qui comprend le document « Sélection des Biens Loués » ainsi que la fiche « Produit » correspondant à la description du/des Bien(s) Loué(s) et en font partie intégrante.
Article 2. Conditions d’utilisation des Biens Loués
2.1 Domicile du locataire :Le Locataire doit être domicilié en Suisse.
2.2 Aptitude du locataire :
Le Locataire certifie être apte à pouvoir se servir du/des Bien(s) Loué(s) et déclare ne pas être sujet à une quelconque contre-indication médicale qui l’en empêcherait.
2.3 Utilisation des Biens Loués :
a. Le Locataire s’engage à utiliser lui-même le/les Bien(s) Loué(s).
b. Le prêt et la sous-location des Biens Loués sont strictement interdits.
2.4 Assurances :
a. Le Locataire doit être au bénéfice d’une assurance de responsabilité civile.
b. Le contrat de location n’inclut aucune assurance, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Locataire, de ses proches et des tiers qui l’accompagnent.
Article 3. Obligations du Bailleur
3.1 Mise à disposition du/des Bien(s) Loué(s) :
Le Bailleur remettra au Locataire le/les Bien(s) Loué(s), tel que convenu dans le Contrat de location, au moment convenu. En cas de retard du Bailleur, le Locataire pourra se départir du contrat, si 24 heures après avoir été mis en demeure par le Locataire, le Bailleur ne lui a toujours pas remis le/les Bien(s) Loué(s).
3.2 Etat de la chose :
Le Bailleur remettra au Locataire un/des Bien(s) Loué(s), conforme(s) à la description figurant sur la/les fiche(s) Produit du Contrat de location.
3.3 Devis, réparation :
a. Si des réparations s’avèrent nécessaires au retour de la location, en vue de la libération de la caution, le Bailleur est tenu de les effectuer dans les meilleurs délais possibles, selon ses contraintes et celles du Locataire.
b. Durant la période de location, en cas de défaillance du matériel quelle qu’en soit la cause, le Bailleur ne prêtera aucune assistance au locataire.
3.4 Libération de la caution :
Le Bailleur est tenu de restituer au Locataire le montant de la caution dans les 48 heures après la restitution du matériel, sous réserve des dispositions particulières des présentes CGA.
Article 4. Obligations du Locataire
Le Locataire s’engage par la signature du Contrat de location à respecter les obligations suivantes :
4.1 Paiement de la location :
Le Locataire s’engage à payer le prix total de la location et de la caution indiquées surle Contrat de Location au moment de la remise des Biens Loués.
4.2 Contrôle du matériel :
Le Locataire signera, lors du contrôle du matériel avec le Bailleur, les fiches Produit, acceptant ainsi la conformité du/des Biens Loué(s) qui lui sont remis à la description qui en figure dans la fiche Produit correspondante.
4.3 Conditions d’utilisation :
a. Le Locataire s’engage à utiliser le/les Bien(s) Loué(s) avec l’attention et le soin nécessaire. Il est gardien des Biens Loués et demeure responsable de leur utilisation y compris à l’égard des tiers.
b. Il respectera les restrictions et limitations des Biens Loués mentionnées dans la fiche Produit
correspondant au/x Bien(s) Loué(s).
c. Le Locataire ne peut intervenir sur le/les Bien(s) Loué(s) en cas de panne ou de dysfonctionnement sans l’accord du Bailleur. Le Locataire est, en outre, tenu de signaler au Bailleur, dans les plus brefs délais, tout dégât survenant pendant la durée du contrat.
4.4 Défauts du/des Bien(s) loué(s) :
Si le Bailleur délivre au Locataire un/des Bien(s) loué(s) présentant des défauts qui ne permettent pas son utilisation usuelle, le Locataire peut résilier le contrat de location avec effet immédiat. Les avances versées par le Locataire du Bailleur lui seront remboursées dans les 24 heures.
4.5 Restitution du/des Bien(s) loué(s) :
Au terme du contrat de location, le Locataire doit restituer le/les Bien(s) loué(s) dans les délais et à l’endroit convenus, sous réserve de l’art. 6.5 CGA.
4.6 Contrôle du/des Bien(s) loué(s) à la fin de la période de location :
Lors de la restitution du/des Bien(s) loué(s), le Locataire avec le Bailleur est tenu d’en contrôler l’état, et de signer la fiche Produit correspondant au/x Bien(s) Loué(s) afin de définir le mode et la part de libération de la caution déterminées selon les présentes CGA.
Article 5. Loyer
5.1 Prix de la location :
Le prix total de la location est défini dans le Contrat de Location.
5.2 Paiement de la location :
Il est payable au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel.
5.3 Prix de la location en cas de prolongation de la durée de la location :
a. En cas de prolongation de la durée de la location acceptée par le Bailleur, le Locataire devra verser au Bailleur, au plus tard à la fin du contrat, le montant qui lui est dû à ce titre.
b. A défaut de paiement, le Bailleur est fondé à prélever sur la caution, le montant dû du fait de la prolongation du contrat. Si le montant de la caution s’avère insuffisante, le solde encore dû au Bailleur sera indiqué dans la fiche Produit du/des Bien(s) Loué(s) considéré(s). A défaut d’un paiement intervenu dans le délai convenu, le Bailleur est fondé à agir par toute autre voie de droit utile à l’encontre du Locataire sans autre rappel ou sommation, la signature du Contrat de location et celle de/des fiche(s) Produit valant reconnaissance de dette au sens de la Loi sur les Poursuites.
Articles 6. Durée de la location
6.1 Durée de la location :
La durée de location est définie dans le Contrat de Location. Elle est comptée entre le début de la location et la fin de la location (voir conditions ci-après) et se compte selon la formule entendue : en weekend ou semaine(s).
6.2 Formule de location :
a. Pour 1 weekend, la location débute au plus tôt le vendredi soir 17h, et la fin de location le dimanche soir mais au plus tard à 17h.
b. Pour la semaine, 7 jours complets sont inclus dans le forfait à compter de l’heure de remise du matériel, ex : du dimanche 17h au dimanche suivant 17h.
6.3 Début de la location :
La location prend effet au moment de l’entrée en possession du matériel par le Locataire.
6.4 Fin de la location :
La fin de la location est convenue au moment de l’établissement du Contrat de Location et y est mentionnée.
6.5 Prolongation de la location :
a. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location, il est tenu d’en prévenir le Bailleur au minimum deux jours avant l’échéance du Contrat de location. Le Bailleur et le Locataire conviendront alors des conditions et modalités de la prolongation de la location. La possibilité de prolonger le contrat de location ne peut être garanti par le Bailleur
b. En aucun cas le Locataire ne peut garder le matériel ou en différer la restitution sans avoir au préalable obtenu l’accord du Bailleur. Si le Locataire prolonge sans droit la durée du Contrat de Location, les art. 7.3 à 7.5 CGA sont applicables.
6.6 Restitution du matériel :
a. Le Locataire s’engage à restituer le matériel au plus tard à la date et l’heure convenue dans le Contrat de location.
b. Si le Locataire souhaite avancer la date de restitution du matériel, il convient avec le Bailleur d’un rendezvous pour restituer le matériel et récupérer la caution. En cas de restitution anticipée du matériel, le Locataire ne peut prétendre à une quelconque diminution du montant de la location.
c. A défaut d’une restitution du matériel intervenu dans les délais convenus, les art. 7.4 et 7.5 CGA sont applicables.
Article 7. Caution
7.1 Principe :
Au moment de la conclusion du Contrat de Location, le Locataire est tenu de verser une caution au Bailleur selon le moyen mentionné dans le Contrat de Location.
7.2 Montant de la caution :
Le montant total de la caution est précisé dans le Contrat de Location. Celui-ci est librement déterminé par le Bailleur et figure dans le présent contrat. Le montant de la caution représente en règle générale 30 % de la valeur neuf du/des biens loué(s) mentionnés sur la/ les Fiches Produits.
7.3 Libération de la caution :
a. A la restitution des Biens Loués, la caution est restituée au Locataire sous les réserves suivantes :
Le Bailleur peut prélever sur la caution les sommes dues :
– au titre des réparations, des dégradations etc…le montant fixé dans la/les Fiche(s) Produit ;
– en cas de vol, de perte ou de non-restitution totale ou partielle, le montant figurant dans la/les Fiche(s)
Produit ; – en cas de restitution tardive des Biens Loués, les montants dus au titre de ce retard tel qu’ils figurent dans la/les Fiches Produit.
b. Il est expressément précisé que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite
de garantie, le Bailleur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire afin d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
7.4 Retard :
En cas de retard dans la restitution des Biens Loués, et à défaut d’autre accord, le Bailleur percevra un
dédommagement équivalent au retard arrondi à la journée complète, correspondant au tarif journalier tel qu’indiqué sous le point Sélection des Biens Loués du Contrat de location
7.5 Retard et non restitution du matériel :
a. A compter du 10ème jour de retard, le Bailler est fondé à considérer que le matériel n’a pas été restitué et à facturer au Locataire, en sus des jours de retard, la valeur à neuf des Biens loués, telle que mentionnée dans la/les fiches Produit.
b. Le Bailleur est fondé à agir par toute voie de droit utile dans le cadre de l’art. 7.6 let. a CGA.
7.6 Dommages causés aux Biens Loués :
a. En cas de dommage causé au/aux Bien(s) loué(s) par le Locataire ou par une tierce personne et quelle
qu’en soit la cause, le montant des réparations devra être communiqué par le Bailleur au Locataire, dans la mesure du possible lors du contrôle du matériel. Il sera prélevé sur la caution.
b. Dans le cas où un devis par un tiers s’avérerait nécessaire, ou si le/les Bien(s) Loué(s) devaient être
remplacés, l’intégralité de la caution sera retenue par le Bailleur. Le Bailleur libérera le solde éventuel
de la caution, déduction faite des frais de réparation, des frais de transport et administratifs, une fois
l’ensemble des frais connus.
c. Dans le cas où le dommage dépasserait le montant de la caution, l’intégralité de la caution sera retenue
et le Locataire reste débiteur du solde dû au Bailleur à ce titre.
Article 8. Sécurité et responsabilité du Bailleur
8.1 Etat du/des Bien(s) Loué(s) :
a. Le Bailleur veille à louer du matériel qui fonctionne correctement et qui a été contrôlé au préalable.
b. Il veille à ce que le matériel mis à disposition du Locataire satisfasse aux conditions de sécurité usuelles.
c. Il veille à informer le Locataire sur l’usage adéquat du/des Bien(s) loué(s).
8.2 Vérification du matériel
a. Avant la signature du Contrat, le Bailleur et le Locataire vérifient ensemble l’état du/des Bien(s) loué(s)
sur la base de la fiche Produit correspondante ainsi que les points de sécurité.
b. Le Bailleur attirera l’attention du Locataire sur les points suivants :
– Accouplement, fixation, signalisation
– Dimensions, limite de poids, limite de vitesse, spécifications.
– Limitation (s) et restriction (s) d’utilisation.
c. A l’issue de cette vérification et par sa signature du Contrat de Location et de la/des fiches Produit, le
Locataire reconnaît que le/les Bien(s) loué(s) sont conformes à la description figurant dans la fiche
Produit correspondante.
d. Le Bailleur est déchargé de toute responsabilité pour les dommages causés au Locataire et aux
personnes l’accompagnant du fait de l’utilisation du/des Bien(s) Loué(s).
Article 9. Modification des clauses des présentes CGA
Pour être valable, toute modification apportée au Contrat de Location ou aux présentes CGA par les parties contractantes devra respecter la forme écrite.
Article 10. Droit applicable et for
10.1 Droit applicable :
Les rapports juridiques découlant du Contrat de Location conclut entre le Bailleur et le Locataire, et des
présentes CGA sont soumis au droit suisse.
10.2 For juridique :
Tout litige découlant du Contrat de location devra être soumis à la Justice de paix des districts du Jura Nord vaudois, ou au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
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